Mieux comprendre le « délit d’entrave » à l’IVG

Suite à une proposition de loi déposée le 12 octobre 2016 à l’Assemblée Nationale, Le gouvernement a engagé une procédure accélérée, le 7 novembre 2016, sur le texte visant à étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il a été adopté successivement  le 1er décembre 2016, en première lecture à l’assemblée Nationale, et le 7 décembre 2016 au Sénat. Débattue ce jeudi 26 janvier au palais Bourbon, la proposition de loi a finalement été adoptée.

Simone Veil

L’histoire de l’IVG en France :

Le combat de Simone Veil

En France l’IVG est devenue légale en 1975, grâce au combat de Simone Veil alors ministre de la Santé. Le 26 novembre 1974, elle prononce un discours à la tribune de l’assemblée nationale dans un climat tendu et devant un hémicycle presque entièrement masculin. Elle y défend pendant plusieurs minutes son projet de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

Simone Veil continuera de prendre la parole pour faire entendre ses arguments en faveur de la légalisation de l’avortement, jusqu’à la promulgation de la loi, le 17 janvier 1975. C’est une loi provisoire pour cinq ans. L’avortement sera définitivement légalisé par la loi du 31 décembre 1979 et remboursé par la sécurité sociale à partir de 1983.

 Avant Simone Veil

 En 1971, la question sur le droit l’avortement divisait déjà la société quand Le nouvel observateur publie la déclaration de 343 femmes ayant eu recours à l’avortement alors qu’avorter pour une raison non médicale est encore un délit, passible de prison. Ce manifeste rédigé par Simone de Beauvoir sera suivi en 1973 du manifeste des 331, signé par 331 médecins déclarant pratiquer des avortements malgré l’interdiction de l’acte par la loi française.

D’un point de vu législatif, le ministre de la santé, Michel Poniatowski, fait une première tentative pour légaliser l’IVG en 1973. Sa proposition sera repoussée par l’Assemblée Nationale

Extension du « délit d’entrave »

Des pressions morales et physiques…

Le délit d’entrave à L’IVG a été introduit par une loi du 27 janvier 1993. Il punit le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption de grossesse, soit physiquement en perturbant l’accès aux établissements de santé, soit en exerçant des pressions morales et psychologiques. En 2014 le délit a été étendu aux actes empêchant l’accès à l’information sur l’IVG. Ce délit est puni d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

…à la diffusion de fausses informations en ligne

Avec cette loi, le gouvernement étend le délit d’entrave aux pressions psychologiques et morales sur internet afin de pénaliser les sites diffusant de fausses informations sur l’IVG.

Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse [...]

D’après les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés porteurs du projet, certains sites « indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ». Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG. Selon eux, ces sites sont « sur un tout autre terrain » que celui de la liberté d’expression et d’opinion. C’est en effet sur ce dernier point que les opposants au projet de loi ont concentré leurs attaques :

Face à un tel argument, la droite a trouvé son point d’attaque : la liberté d’expression, invoquant même la création d’un «délit d’opinion» si la loi était votée. (Libération, 26/01/2017)

Et ailleurs ?

Aux États-Unis par exemple, le droit à l’avortement est depuis toujours un sujet nourrissant de vifs débats. Il revient également dans l’actualité avec la signature par Donald Trump, lundi 23 janvier, d’un décret interdisant le financement d’organisations non gouvernementales internationales qui militent en faveur de l’avortement. Ce décret indique que les ONG étrangères pratiquant ou soutenant l’avortement ne pourront plus bénéficier des crédits fédéraux destinés à l’aide internationale.

Aller plus loin…

Pour suivre l’actualité sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG vous pouvez consulter l’espace presse et les travaux parlementaires sur le site Sénat. Le site de l’Assemblée Nationale vous permet également d’accéder à l’avancée de la proposition.

Pour faire le point sur la dépénalisation de l’IVG et l’avortement aujourd’hui, les BU vous proposent une sélection de sites et documents :